J.O. 304 du 31 décembre 2004
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Arrêté du 22 décembre 2004 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
NOR : INTD0400945A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment les articles 2, 8-1 et 9 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu par l'article 8-1 du décret no 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret no 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu la demande présentée par la société INTACTUS, représentée par M. Francis Samuel, 59-61, rue Lafayette, 75009 Paris, en date du 16 mars 2004, tendant à l'agrément du dispositif de transport de fonds dénommé « VA 2.1 » ;
Vu l'avis de la commission technique en date du 17 septembre 2004, Arrête :
Article 1
Le dispositif de transport de fonds dénommé « VA 2.1 » de la société INTACTUS est agréé conformément à l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 2
Le dispositif de transport de fonds « VA 2.1 », testé pour une contenance de 2 800 billets, est utilisé à bord de véhicules banalisés ou blindés, dans les conditions suivantes :
- soit pour le transport de billets sans conditionnement ;
- soit pour le transport de billets conditionnés dans les enveloppes prévues à cet effet par la société INTACTUS et utilisées lors des tests effectués en vue de l'agrément.
Le nombre de dispositifs est équivalent au nombre de points de desserte assurés par le véhicule.Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société INTACTUS.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
Dominique de Villepin